La demande de modification de la déclaration de force obligatoire générale de la CCT Location de services, publiée le 4 novembre 2025, apporte une nouveauté importante : une nouvelle annexe 4 « Live-In » réglementera à l’avenir les conditions de travail des aides à domicile dans le domaine de la location de services. Pour la première fois, des normes claires et uniformes sont ainsi créées pour ce modèle de travail en pleine expansion.
Qu’est-ce que l’aide à domicile ?
Dans le cadre de l’aide à domicile, les aides vivent dans le ménage de la personne prise en charge et fournissent une aide ménagère ainsi que des services d’assistance simples dans la vie quotidienne, mais sans soins médicaux.
Dès qu’il s’agit d’une relation triangulaire entre l’agence de location, le personnel de maison et le ménage d’accueil, la loi sur le travail s’applique. La nouvelle annexe 4 précise désormais les exigences applicables aux agences de location en Suisse.
Les principales nouveautés de l’annexe 4
1. Conditions de travail uniformes
Contrairement au système actuel, des conditions de travail uniformes avec les salaires minimaux suivants s’appliqueront à l’ensemble de la Suisse pour l’aide à domicile dans le cadre de la location de services, indépendamment des régions :
- Personnel semi-qualifié : 22,76 CHF / heure
- Personnel qualifié : 25,86 CHF / heure
La CCT pour la location de services dans le domaine de l’aide à domicile doit ainsi contenir des prescriptions clairement structurées et transparentes.
2. Prescriptions strictes en matière de temps de travail, de disponibilité et de temps de repos
L’annexe 4 proposée apporte des règles plus précises :
- Semaine de 42 heures
- 9 heures de travail maximum par jour
- Séparation claire entre temps de travail, service de garde et temps libre
- Pas de prise en charge 24h/24 par une seule personne
- Documentation complète de toutes les interventions et de tous les écarts
Rémunération des services de garde :
- 30 % du salaire normal pour 0 à 2 interventions
- 100 % pour un nombre d’interventions supérieur ou une obligation de présence
Ces dispositions renforcent la sécurité juridique et protègent à la fois les employés et les agences de placement.
3. Exigences en matière d’hébergement et de restauration
Nouvelles normes minimales pour le logement :
- Chambre individuelle verrouillable
- Lumière du jour, mobilier
- Accès Internet gratuit et illimité
- Utilisation commune de la cuisine et des installations sanitaires
Jusqu’à 33 CHF par jour peuvent être déduits pour le gîte et le couvert, pour autant que les conditions soient remplies.
Salaires minimaux demandés pour 2026
La demande comprend également de nouveaux salaires minimaux pour 2026. Ceux-ci ne sont toutefois pas encore en vigueur. Jusqu’à leur extension, les salaires minimaux de 2025 continuent de s’appliquer.
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Roger Kühne
CEO
Roger Kühne cumule plus de 25 ans d’expérience dans le domaine des services de personnel, ayant acquis une expertise complète de tous les spects du secteur au fil de ses diverses fonctions et responsabilités. Généraliste chevronné, il maîtrise les défis et attentes de ses clients en matière de sourcing, de vente, d’organisation et de gestion d’entreprise. Juriste de formation, il est également un expert reconnu en régulation du secteur et possède une connaissance approfondie de son ADN technique.
